EXPERTISES CSE
DOH Consultants est certifié QUALIANOR auprès des CSE
Notre démarche respecte le cahier des charges imposé par la certification QUALIANOR.
Notre approche respecte les exigences du cahier des charges défini par la certification QUALIANOR.
La certification est devenue obligatoire pour les organismes spécialisés que le CSE peut solliciter conformément à l’article L. 2315-94 du Code du travail. Le but est d’informer ses membres de manière claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en proposant des actions et des solutions concrètes. Cette certification concerne les domaines liés à la santé au travail et aux conditions de travail :
1. Lorsqu’un risque grave, actuel et identifié, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement,
2. En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8.
La législation prévoit deux cas pour faire appel à une « Expertise Qualité du Travail et de l’Emploi »
par le Comité Social et Économique (CSE) :
• le risque grave
et
• le projet important modifiant les conditions de travail.
La loi prévoit également un autre cas de recours à une expertise, lors d’un licenciement économique (PSE, au moins 10 salariés sur une période de 30 jours).
Lors de nos interventions en tant qu’expert, nous respectons les six principes suivants :
- Instruction de la demande
- Construction du diagnostic
- Transmission du diagnostic
- Transfert de compétences
- Plan d’actions correctif
- Respect de la déontologie
EXPERTISE CSE POUR RISQUES GRAVES (1)
Le CSE peut faire appel à un expert certifié lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement. Le risque grave peut affecter tant la santé physique que mentale des salariés (Art. L. 2315-96, 1°).
Cette expertise doit permettre d’apprécier de manière la plus objective possible les situations de travail, de remonter aux causes des risques professionnels et de disposer d’éléments permettant d’élaborer des solutions alternatives.
EXPERTISE CSE POUR PROJET IMPORTANT MODIFIANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL (2)
Le CSE peut recourir à un expert certifié QUALIANOR en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, de l’introduction de nouvelles technologies (C.trav., Art. L. 2315-96, 2° et L. 2312-8, 4°).
EXPERTISE CSE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE
(PSE = PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMLOI) (3)
L’article L. 1233-34 du code du travail autorise le CSE à avoir recours à une expertise sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
QUI PAYE LES EXPERTISES ?
Pour les expertises (1) et (3), c’est l’employeur à 100 % (Art. L 2315-80, 1°).
Pour l’expertise (2), l’employeur paye 80 % et le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement (Art. L. 2315-80, 2°).
